L’Assistance Tutelle Var est habilitée à gérer trois types de mesures : Les sauvegardes de justice, les curatelles et les tutelles. La loi du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs relative à ces trois types de mesure de protection.
Il s’agit d’un régime de protection temporaire mis en place pour protéger immédiatement une personne dont l’altération des facultés la met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
Le juge des tutelles confie alors à un mandataire ou une association tutélaire agrée, la gestion de l’ensemble des revenus et du patrimoine de la personne protégée, afin de gérer ses dépenses quotidiennes.
Cette mesure peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente : la famille, les proches ou le médecin traitant. Il convient de saisir le juge des tutelles par courrier.
Pour plus d’informations sur le dispositif de sauvegarde de justice, la fiche pratique sur le site officiel de l’administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
Régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile.
Il s’agit d’une mesure intermédiaire : plus protectrice que la mesure de sauvegarde de justice, elle est moins contraignante que la tutelle.
Cette mesure est limitée à 5 ans au bout desquels la situation du protégé est obligatoirement réexaminée.
Le juge peut choisir de modeler le régime. Selon la situation, il peut soit alléger la curatelle, soit au contraire limiter l’espace de liberté de la personne protégée.
La mise sous curatelle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille ou le ministère public auprès du juge des tutelles.
Pour plus d’informations sur le dispositif de curatelle, la fiche pratique sur le site officiel de l’administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Il s’agit de la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont grandement affectées.
La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur.
Tous les actes de la vie civile sont donc contrôlés par le tuteur.
Les personnes habilitées à demander la mise sous tutelle sont : le majeur lui-même, sa famille, son curateur ou le ministère public.
Cette mesure est limitée à 5 ans au bout desquels la situation du protégé est obligatoirement réexaminée.
Il suffit de saisir par courrier le juge des tutelles au Tribunal d’Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
Pour plus d’informations sur le dispositif de tutelle, la fiche pratique sur le site officiel de l’administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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