Création de dossier - Partenaires

 Tribunal d’instance de Draguignan

 Sur place :
Cité Judiciaire - 11 rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN

 Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (Fermé le mercredi après-midi)

 Par correspondance :
Tribunal d'instance de Draguignan - Cité Judiciaire - 11 rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN - +33 4 94 60 57 78

 En ligne :
Saisine par voie électronique - +33 4 94 60 57 00

Formulaire de demande

Afin de faire une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, il est nécessaire de remplir le formulaire - Cerfa n°15424*03

La demande via ce formulaire permet d'obtenir la mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour :
 Vous-même,
 La personne avec qui vous vivez en couple,
 Un parent,
 Un allié,
 Ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stable.

 Ce formulaire est à remettre au Tribunal d’Instance :
Tribunal d'instance de Draguignan - Cité Judiciaire - 11 rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN - +33 4 94 60 57 78

 Pour plus d’informations, une note explicative :

 Egalement, la page de demande d’ouverture de mesure de protection judiciaire d’un majeur sur le site officiel de l’administration française :

ATV - Assistance Tutelle Var

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