Numéros utiles
Numéros et coordonnées utiles : CLIC - Urgence psychiatrique - SOS Maltraitance...
Création de dossier - Partenaires
Tribunal d’instance de Draguignan
Sur place :
Cité Judiciaire - 11 rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (Fermé le mercredi après-midi)
Par correspondance :
Tribunal d'instance de Draguignan - Cité Judiciaire - 11 rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN - +33 4 94 60 57 78
En ligne :
Saisine par voie électronique - +33 4 94 60 57 00
Formulaire de demande
Afin de faire une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, il est nécessaire de remplir le formulaire - Cerfa n°15424*03
La demande via ce formulaire permet d'obtenir la mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour :
Vous-même,
La personne avec qui vous vivez en couple,
Un parent,
Un allié,
Ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stable.
Ce formulaire est à remettre au Tribunal d’Instance :
Tribunal d'instance de Draguignan - Cité Judiciaire - 11 rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN - +33 4 94 60 57 78
Pour plus d’informations, une note explicative :
Egalement, la page de demande d’ouverture de mesure de protection judiciaire d’un majeur sur le site officiel de l’administration française :
Documents utiles
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Service aux personnes : un service d'aide et de maintien à domicile
Présentation de SENDRA GES
Ce groupement rassemble des associations et structures indépendantes à but non lucratif
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